Abstimmungstermin:
09. Juni 2024
Tage bis zur Abstimmung
Initiative d’allègement des primes
Initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie »
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Contexte
En Suisse, chacun reçoit les soins médicaux dont il a besoin, grâce à l’assurance-maladie obligatoire qui prend en charge les coûts. Ces coûts ont beaucoup augmenté ces dernières décennies, et donc les primes de l’assurance-maladie aussi. Celles-ci pèsent de plus en plus lourd sur une partie de la population et un quart des assurés bénéficient d’une réduction de primes financée par la Confédération et les cantons. Quand les coûts augmentent, la Confédération adapte automatiquement sa contribution à cette réduction. Les cantons ne le font que partiellement.
L’initiative
L’initiative veut que les assurés ne consacrent pas plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes. Elle prévoit que la Confédération et les cantons accordent davantage de réductions de primes et que la Confédération assume au moins deux tiers du financement de ces réductions. Les surcoûts se monteront à plusieurs milliards de francs par année.
Arguments des partisans
Les primes ont plus que doublé en vingt ans. Durant la même période, les salaires et les rentes n’ont guère augmenté. L’initiative d’allègement des primes plafonnera ces dernières à 10 % du revenu disponible. En plus des personnes qui ont de petits salaires, elle protégera aussi les familles, les couples de retraités et les personnes ayant des revenus moyens. Grâce à l’initiative, une famille de quatre personnes avec un revenu de 9000 francs nets économisera quelques centaines de francs par mois.
Les salaires stagnent, les primes explosent
Les primes d’assurance-maladie augmentent depuis des années, tandis que les cantons économisent sur le dos de la classe moyenne. Par rapport à la population, une nette majorité des cantons dépensent aujourd’hui moins d’argent pour les réductions de primes qu’il y a dix ans. Cette évolution aggrave le problème des primes par tête, dans lequel un cadre paie autant pour l’assurance de base qu’une vendeuse. Pour répartir à nouveau les coûts plus équitablement, il faut davantage de réductions de primes.
Pour les retraités et les personnes seules aussi
Les primes d’assurance-maladie sont comme un impôt que tout le monde doit payer. Mais contrairement aux autres impôts, elles ne sont pas plafonnées et augmentent chaque année. L’initiative demande un plafonnement de la charge des primes à 10% du revenu disponible. Cela ne profite pas seulement aux personnes ayant de bas salaires. Les personnes seules dont le revenu net ne dépasse pas environ 5000 francs en bénéficieront aussi.
Le monde politique doit agir
ujourd’hui, les lobbys des grands groupes pharmaceutiques et du secteur de la santé imposent leurs intérêts, et les assurés en paient le prix. Le lobbyisme a jusqu’ici empêché le monde politique de maîtriser les coûts de la santé. Cela se traduit par des primes plus élevées pour nous tous. Si l’initiative est acceptée, la pression des coûts de la santé se déplacera des payeurs de primes vers la politique. La Confédération et les cantons seront alors incités à enfin faire baisser le prix des médicaments et à mettre un terme à la coûteuse et prétendue concurrence entre les caisses.
À qui profite l’initiative ?
Famille avec deux enfants
Une famille de quatre personnes dont le revenu du
ménage est de 9000 francs nets économise en moyenne quelques centaines de francs par mois.
Retraités, personnes seules
Les retraités et les personnes seules dont le revenu net ne dépasse pas 5000 francs profitent du plafonnement des primes demandé.
Source : calculs de l’Union syndicale suisse sur la base de chiffres de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral de la statistique ; les calculs se fondent sur l’hypothèse que le Parlement et le Conseil fédéral mettront en œuvre l’initiative comme le propose le comité.
Arguments des opposants
L’initiative soulagerait effectivement une partie de la population de la charge des primes, mais les coûts pour la Confédération et les cantons augmenteraient de plusieurs milliards de francs par année. De plus, l’initiative ne s’attaque pas à la source du problème, car elle n’a pas d’effet sur l’augmentation importante des coûts de l’assurance-maladie obligatoire. Le Conseil fédéral et le Parlement lui opposent un contre-projet indirect qui, même s’il n’améliorera pas autant les réductions de primes que l’initiative, incitera en revanche à freiner l’augmentation des coûts. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.
L’initiative coûte trop cher
L’initiative entraînera des coûts supplémentaires très élevés pour la Confédération et les cantons. Pour financer ces nouvelles dépenses de plusieurs milliards de francs par année, ils devront notamment augmenter les impôts ou faire des économies dans d’autres domaines.
Une mauvaise incitation de plus
La Confédération devra payer les deux tiers de l’allègement des primes. Elle devra donc prendre en charge des coûts largement influencés par les cantons. En effet, les cantons sont les principaux responsables du système de santé. Si l’initiative est acceptée, elle leur enverra un mauvais signal et ils ne seront plus incités à veiller à l’efficacité du système de santé en faisant attention aux coûts.
L’initiative ne tient pas compte des causes
L’initiative ne s’attaque pas aux causes de l’augmentation des primes. Elle n’incite pas à freiner l’augmentation des coûts de l’assurance-maladie obligatoire pour soulager les payeurs de primes. Elle ne prévoit en particulier rien pour remédier au problème des prestations médicales inutiles.
Le contre-projet aide à maîtriser les coûts
Le Conseil fédéral et le Parlement s’attaquent au même problème que l’initiative dans leur contre-projet indirect. En effet, ils prévoient que chaque canton devra payer une contribution minimale à la réduction de primes, afin de soulager davantage un grand nombre de personnes. Mais, à la différence de l’initiative, ils y ajoutent une incitation à maîtriser les coûts. En effet, la contribution minimale d’un canton dépendra de ses coûts. Si un canton arrive à faire ralentir l’augmentation de ses coûts, par exemple grâce à une planification hospitalière efficace, il pourra économiser des dépenses pour la réduction de primes.
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