Initiative populaire fédérale « Pour des installations solaires sans autorisation »

Les citoyennes et citoyens suisses ayant le droit de vote soussignés déposent par la présente, sur la base des art. 34, 136, 139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, art. 68 ss., la requête suivante :

La Constitution fédérale 1 est modifiée comme suit :

Art. 75c Installations solaires sur les bâtiments et les ouvrages

1 Les installations solaires sur les bâtiments et les ouvrages, à l’intérieur et à l’extérieur de sites ou paysages protégés, sont autorisées et ne nécessitent pas de permis de construire. Elles doivent être notifiées à l’autorité compétente.

2 Les installations solaires sur les monuments culturels d’importance nationale ou cantonale ainsi que sur les sites historiques nécessitent un permis de construire.

3 Les installations solaires sur les monuments culturels visés au paragraphe 2 sont autorisées et doivent être approuvées. Pour la protection des monuments culturels, le permis de construire peut être assorti de conditions.

Art. 197 ch. 172

17. Disposition transitoire relative à l’art. 75c (installations solaires sur les bâtiments et les ouvrages)

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’article 75c au plus tard un an après son acceptation par le peuple et les cantons. Si ces dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sous forme d’ordonnance et les met en vigueur à cette date. L’ordonnance reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution édictées par l’Assemblée fédérale.