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Initiative populaire contre la discrimination

Paiement en espèces pour les prestations publiques

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Objectifs de l'initiative

L’initiative demande que les prestations publiques ainsi que l’utilisation des infrastructures publiques puissent également être payées en espèces. Cela concerne notamment les transports publics, les toilettes publiques ou les places de stationnement publiques. Pour les prestations publiques, les deux possibilités doivent être garanties : le paiement numérique ET le paiement en espèces.

Le texte de l’initiative est le suivant :

« Dans le cadre des compétences cantonales et communales, le canton veille à ce qu’au moins une possibilité raisonnable de paiement en espèces (moyen de paiement légal) soit proposée pour le paiement des taxes cantonales et communales ainsi que pour l’utilisation des prestations et des infrastructures cantonales et communales. Le législateur règle les exceptions pour des motifs prépondérants liés à la sécurité, à la protection contre les abus ou à l’impossibilité technique. »

L’économie privée n’est pas concernée par cette initiative.

Pourquoi devrais-je signer l'initiative ?

Miser exclusivement sur des moyens de paiement numériques ou ne permettre le paiement en espèces qu’au moyen de systèmes compliqués (comme le système Venda) ou de détours revient à exclure et à discriminer automatiquement certaines personnes. Cette initiative cantonale s’oppose à cette évolution, devenue réalité dans le canton des Grisons au niveau des pouvoirs publics, afin que plus personne ne soit exclu ! Pour les prestations publiques et les entreprises publiques, les deux possibilités doivent être garanties : le paiement numérique ET le paiement en espèces.

De plus en plus de personnes, qui sont dépassées par les moyens de paiement numériques ou pour lesquelles ceux-ci ne sont pas raisonnablement utilisables, sont victimes de discrimination dans le canton des Grisons. L’accès à des services de la vie publique, tels que l’utilisation du car postal, des places de stationnement publiques ou des toilettes publiques,est rendu impossible ou considérablement plus difficile. Les personnes concernées sont notamment :

les personnes âgées, mais aussi les plus jeunes, qui sont dépassées par les moyens de paiement numériques, comme le système compliqué Venda installé dans les cars postaux et les bus ;
les personnes souffrant de handicaps (notamment cognitifs), qui ne peuvent pas payer numériquement mais ne doivent pas être exclues pour autant ;
les enfants, pour lesquels les paiements par téléphone portable ou par carte ne sont pas appropriés ;
les personnes souffrant de limitations physiquesqui rendent le paiement numérique difficile, voire impossible ;
les personnes socialement défavorisées qui, pour des raisons financières, n’ont pas accès aux technologies numériques ;
les personnes qui ne souhaitent pas s’exposer aux risques de la cybercriminalité et préfèrent donc ne pas payer numériquement.