Date de la votation 08.03.2026
jours avant la votation
Loi fédérale sur l’imposition individuelle
Contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables
Date de la votation
8 mars 2026
jours avant la votation
Arguments des partisans
La loi fédérale sur l’imposition individuelle instaure une égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés. En outre, elle encourage les activités lucratives et l’indépendance financière des femmes et des hommes. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet, notamment pour les raisons suivantes.
Abolition de la pénalisation du mariage
L’imposition individuelle abolit la pénalisation du mariage, tout en supprimant le bonus du mariage. Elle est donc équilibrée.
Égalité de traitement indépendamment de l’état civil
Les couples qui vivent ensemble sans être mariés sont toujours plus nombreux. Parmi les couples mariés, il est plus fréquent que les deux travaillent. C’est pourquoi beaucoup trouvent choquant que les couples mariés soient traités différemment des couples non mariés sur le plan fiscal. L’imposition individuelle met fin à cette inégalité.
Allégement pour les contribuables
Avec l’imposition individuelle, l’impôt fédéral direct sera inférieur ou égal pour une grande majorité des contribuables. Il baisse surtout pour les couples mariés qui sont aujourd’hui pénalisés par le mariage. Outre les couples avec deux revenus, de nombreux couples de retraités sont concernés. Néanmoins, le projet est conçu de sorte qu’une majorité de couples non mariés paieront eux aussi moins d’impôt fédéral direct.
Hausse des activités lucratives
L’imposition individuelle élimine les obstacles fiscaux qui peuvent aujourd’hui dissuader une personne mariée avec un revenu secondaire d’augmenter son taux d'activité. L’économie et les assurances sociales en profiteront, et les entreprises devront moins recourir à du personnel en provenance de l’étranger.
Encouragement de l’égalité entre hommes et femmes
Avec une hausse de l’activité lucrative, les deux époux ont davantage d’indépendance financière et une meilleure prévoyancevieillesse. La sécurité financière est également plus élevée en cas de divorce, ce qui contribue à l’égalité entre hommes et femmes.
Renforcement de la responsabilité individuelle
L’imposition individuelle renforce la responsabilité individuelle en matière financière, car chaque personne déclare séparément ses revenus et ses déductions. La charge administrative qui en découle n’est pas excessive, car les contribuables doivent déjà déclarer séparément certains revenus et déductions. Enfin, cette charge devrait diminuer avec les progrès de la numérisation.
Arguments des opposants
Dix cantons ont lancé un référendum contre la loi fédérale sur l’imposition individuelle, car celle-ci entraîne selon eux un changement de système fondamental dans l’imposition du revenu et de la fortune.
Cantons d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, d’Argovie, de Thurgovie et du Valais.
Correction superflue
Les cantons ont depuis longtemps pris, à leur niveau, des mesures fiscales efficaces pour corriger la pénalisation du mariage. Une telle démarche est aussi possible au niveau fédéral ; il n’est pas nécessaire de changer complètement le système fiscal et de porter atteinte à l’autonomie fiscale des cantons. Il faut plutôt revoir partout l’accès aux prestations publiques importantes (par ex. réduction de primes, bourses d’études ou subventions dans l’accueil extrafamilial pour enfants).
De nouvelles inégalités
Les couples mariés avec un seul revenu ou dont le second revenu est très faible seront plus fortement imposés que ceux avec deux revenus équivalents. Or, aucune mesure d’allégement n’est prévue pour eux. En outre, leur charge administrative augmente, car ils devront désormais remplir deux déclarations d’impôts.
Des coûts élevés qui peuvent être évités
La charge n’augmente pas que pour les couples mariés : les administrations devront traiter environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires à l’échelle suisse, avec pour conséquences une hausse massive des postes de travail et des coûts supplémentaires élevés pour les cantons et les communes. Dans un contexte très tendu pour les finances publiques, il n’est pas judicieux d’introduire de tels processus inefficaces.
Non à l’imposition individuelle
Depuis des années, les couples mariés sont désavantagés sur le plan fiscal par rapport aux couples vivant en concubinage pour ce qui est de l’impôt fédéral direct. Cette « pénalisation du mariage » est injuste et doit être abolie. Cependant, l’imposition individuelle n’est pas la solution et n’apporte pas davantage d’équité. Au contraire, elle conduit à de nouvelles inégalités. Les familles, les célibataires et la classe moyenne supporteraient une charge beaucoup plus élevée, tandis que les couples qui gagnent bien leur vie et qui ont deux revenus en profiteraient. Les couples mariés avec un seul revenu ou dont les revenus présentent de fortes disparités, en particulier, devraient à l’avenir payer des impôts nettement plus élevés que les couples avec deux revenus comparables. La réforme ignore ainsi la réalité de nombreuses familles. L’instauration de l’imposition individuelle contraindrait à opérer un changement de système à tous les niveaux : fédéral, cantonal et communal. Les couples mariés devraient à l’avenir remplir deux déclarations d’impôts, ce qui représenterait environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires. Un tel accroissement entraînerait des frais administratifs considérables et des coûts élevés. La pénalisation fiscale des couples mariés peut aussi être éliminée sans changement de système. Plusieurs cantons ont montré qu’il était possible d’éliminer cette pénalisation plus simplement.
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